Demandes de permis de construire

Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l'enquête simplifiée ou la mise à l'enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d'exécution de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.

Pour les procédures simplifiées (restreintes), le dossier, en 4 exemplaires, doit contenir les éléments suivants :

  • formulaire de demande, rempli complétement et signé
  • plan de situation sur lequel vous dessinerez l'emplacement de l'objet, en y ajoutant les distances entre celui-ci et le bâtiment et la limite de parcelle (vous pouvez utiliser une copie du plan de situation de base de votre parcelle en vous assurant que tous les bâtiments et constructions annexes déjà construits y figurent)
  • descriptif du projet (matériaux utilisés, couleur, affectation,...) ou documentation (par exemple dans le cas d'une cabane de jardin achetée en kit)
  • plans des façades et coupe ou documentation
  • données techniques

Pour les procédures ordinaires, la constitution du dossier (en 5 exemplaires) doit être confiée à un architecte autorisé.

Dans certains cas, une procédure dite de demande préalable peut également être exigée.

Fiches de requête pour les mises à l'enquête simplifiées, les mises à l'enquête ordinaires et les demandes préalables

Bulletin de commande pour la parution dans la Feuille Officielle (mises à l'enquête ordinaires) => à remettre avec le dossier de mise à l'enquête au secrétariat communal

 

Installations solaires

En date du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1erjanvier 2015.
En matière d'installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l'article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d'annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures et correspondent aux critères suivants :

  • l'installation n'est pas prévue sur un toit plat ou sur une façade
  • la distance entre le toit et les panneaux ne dépasse pas 20 cm
  • les panneaux ne dépassent pas le bord du toit
  • l'installation constitue une surface d'un seul tenant
  • le bâtiment n'est pas protégé au niveau des biens culturels ou situé dans un périmètre ISOS

 

Si l'installation ne correspond pas aux critères :

  • procédure simplifiée pour une surface inférieure à 50 m2
  • procédure ordinaire pour une surface supérieure à 50 m2

 

Pour plus d'information et formulaire d'annonce suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm

 

Constructions et installations hors de la zone à bâtir

Demande de permis de construire - Formulaire spécifique E

 

Autres liens utiles

https://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/guide_des_constructions/guide_des_consrtuctions_.htm