Installations solaires

En date du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'éxécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
En matière d'installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l'article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d'annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.